INTERDICTION DES ELEVAGES DE VISONS : LES PROFESSIONNELS DE LA FOURRURE DEMANDENT AUX PARLEMENTAIRES DE SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU NOM DE LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE

Principe constitutionnel, la liberté d’entreprendre est contredite par la proposition de loi de la majorité sans qu’aucun principe constitutionnel opposé puisse fonder une telle atteinte.

La saisine du Conseil constitutionnel doit permettre de mettre un coup d’arrêt à la grave dérive dénoncée par la filière. La promulgation de la loi constituerait en effet un précédent très dangereux pour l’ensemble de l’élevage.

Les dernières tractations en commission mixte paritaire ont confirmé les intentions de la majorité d’interdire une série d’activités impliquant l’interaction avec des animaux ou la valorisation de produits issus de l’élevage. Ces mesures ont été déguisées par l’intitulé même de la proposition de loi (contre la maltraitance animale) qui mélange des sujets différents.

Pour Pierre-Philippe Frieh, porte-parole de La Fourrure Française, « il s’agit d’une technique typiquement arbitraire qui évite tout débat et pour cause : aucun élevage de vison n’a été condamné pour maltraitance animale, les accusations des rapporteurs n’ont jamais été étayées de preuves ni de bases scientifiques ».

Plus grave encore, les motifs invoqués (‘’cause animale’’, interprétation arbitraire et non scientifique du bien-être animal etc.) n’ont aucune valeur constitutionnelle ni d’intérêt général au sens du droit positif.

Outre le déni de démocratie qu’ils soulignent, les professionnels de la fourrure souhaitent que cette contradiction soit soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel au nom de la défense de la liberté d’entreprendre et d’une relation équilibrée entre l’Homme et la nature, dont les animaux.

La fédération de la fourrure appelle les parlementaires soucieux de défendre le monde de l’élevage, de la chasse et des loisirs utilisant des animaux (cirques, équitation etc.) ainsi que de l’agriculture, à soutenir cet appel contre un texte qui dénature la relation entre l’Homme et les animaux.

« Pour la première fois, un principe garanti par la Constitution, la liberté d’entreprendre, est brimé au nom d’un principe abstrait et sans valeur constitutionnelle, celui de la supposée ‘’cause animale’’. C’est en fait l’avancée d’un agenda politique animaliste qui entend bouleverser notre droit. Les parlementaires doivent envoyer un signal fort d’engagement à la ruralité et aux filières d’élevage, de l’habillement, de l’alimentation : tous les secteurs qui valorisent les ressources animales suivant des règles propres et strictes », estime le porte-parole du secteur.

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