Réglementation

Dès aujourd’hui, les fourreurs français respectent scrupuleusement les obligations légales d’étiquetage permettant aux clients de connaître la nature de la fourrure présente sur un vêtement.

Après avoir sensibilisé toutes les marques avec lesquelles ils collaborent, ils vont rappeler à tous les sites de vente en ligne l’obligation stricte de ne commercialiser en France que des articles présentant un étiquetage clair quant à la nature de la fourrure utilisée.

La filière française de la fourrure ne cautionne en aucun cas les filières non respectueuses des animaux, contraires à ses engagements et ses pratiques.

Respect d’une réglementation extrêmement stricte sur l’élevage

L’élevage d’animaux à fourrure obéit à des normes générales sur l’élevage et à des dispositions spécifiques qui insistent sur le respect de l’environnement et visent à protéger les animaux élevés de toute maltraitance. Les huit visonnières membres de l’AFEV respectent rigoureusement la réglementation.

Le droit français n’établit pas de distinction entre les visons d’Amérique d’élevage et ceux vivant dans le milieu naturel (ceux-ci étant issus des premiers). Autrefois classée comme espèce domestique, le vison d’Amérique est aujourd’hui considéré comme un gibier, ce qui en fait une espèce chassable sur tout le territoire français. Les élevages de visons comptant plus de 2 000 animaux sont ainsi soumis à la réglementation sur les élevages d’espèces non domestiques comme l’indique l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995.

Les élevages de visons doivent aussi se plier à des règles spécifiques à leur activité. L’arrêté du 15 septembre 1986 fixe les règles techniques applicables aux élevages de visons au titre de la protection de l’environnement. Celui-ci fixe plusieurs obligations aux éleveurs parmi lesquelles l’éloignement des élevages des zones habitées et des cours d’eaux afin d’éviter toute contamination des nappes phréatiques, ainsi que les obligations en termes de collecte, de stockage et de traitement des fumiers et des lisiers. En cela, l’élevage du vison s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire

Les éleveurs de visons respectent les normes et règles générales sur l’élevage, tout comme les éleveurs de bœufs, de porcs, d’agneaux ou encore de volailles. En droit français, l’activité des éleveurs est encadrée par le Code rural et de la pêche maritime, et notamment par l’article L214-1 qui dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaires dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L’élevage de visons doit aussi respecter les règles européennes comme la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (1978) du Conseil de l’Europe qui vise à améliorer les conditions de vie des animaux d’élevage, en prenant notamment en compte leurs besoins physiologiques et éthologiques, la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 sur la protection des animaux dans les élevages ou encore la directive européenne 93/119/CE du 22 décembre 1993 qui dispose l’évitement de « toute exaction, souffrance ou douleurs inutiles » sur les animaux d’élevage. Des dispositions supplémentaires ont été prises dans le cadre d’une recommandation spécifique sur les animaux à fourrure adoptée le 22 juin 1999 par le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Celle-ci précise les dimensions réglementaires des cages à vison ainsi qu’un certain nombre de bonnes pratiques en matière d’élevage (notamment l’élevage de plusieurs individus ensemble jusqu’à leur maturité).

Des règles strictes sur l’abattage

En ce qui concerne l’abattage, celui-ci est également strictement encadré. Les éleveurs doivent respecter le règlement n°1099/2009 du Conseil européen du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. A celui-ci s’ajouter l’instruction technique de la DGAL/SDSPA/2017-381 du 25 avril 2017 qui décrit les exigences relatives à la mise à mort des animaux à fourrure. Celle-ci dispose notamment les conditions de formation et de certification des personnes en charge de l’abattage et l’obligation de la notification aux autorités afin de faciliter les contrôles. Tous les quatre fermiers français membres de l’AFEV ont été formés et ont obtenu cette certification, reconnue par le Ministère de l’agriculture.

L’application de ces règles et de ces normes fait l’objet de contrôles réguliers de la part des autorités sanitaires. Les directions départementales de la protection des populations contrôlent les visonnières en moyenne une fois par an. Ces contrôles ne font pas l’objet d’une annonce préalable et peuvent survenir à n’importe quel moment, en particulier au moment de l’abattage. En cas de manquement aux obligations réglementaires, les autorités peuvent prendre des sanctions allant jusqu’à la fermeture administrative de l’élevage et le déclenchement de poursuites judiciaires.

Un contrôle vétérinaire annuel obligatoire

Chaque élevage dispose d’un vétérinaire référent qui effectue chaque année une visite de contrôle de la visonnière. A l’issue de cette visite, le vétérinaire rédige un rapport fondé sur ses observations sur le bien-être des animaux et leur état sanitaire, comprenant une appréciation sur la tenue générale de l’élevage. Ce rapport est communiqué aux autorités et rend compte de plusieurs éléments parmi lesquels :

• La propreté des installations et des cages dans le respect des normes sanitaires
• La présence de documents requis à jour
• L’état sanitaire et le bien-être des animaux
• La gestion et le stockage des déchets et des rejets de l’élevage (lisier, fumier)
• La présence de maladies et de comportements stéréotypés
• L’état de formation du personnel
• La qualité de l’air dans la visonnière
• La qualité de l’alimentation et de l’eau
• L’entretien des équipements
• La gestion des dépouilles des animaux
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